Résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 23 juin 2021

Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire

• Première résolution

L’assemblée générale, après avoir entendu :

• la lecture du rapport du conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020,
• la lecture du rapport du trésorier,
• la lecture du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes,

approuve ces rapports dans toutes leurs parties, ainsi que le compte de résultat et le bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés.

Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne quitus aux administrateurs pour leur gestion en ce qui concerne l’exercice clos au 31 décembre 2020.

• Deuxième résolution

L’assemblée générale, après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 se soldent par un excédent de 1 000 082,31 euros, décide, sur proposition du conseil d’administration, de l’affecter en totalité au compte « Report à nouveau ». Après affectation de cet excédent, le solde dudit compte s’élèvera à + 2 516 554,77 €.

• Troisième résolution

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.612-5 du Code de commerce, déclare approuver les termes dudit rapport.

• Quatrième résolution

L’assemblée générale décide, dans la limite des dispositions statutaires et réglementaires, notamment celles des articles L.141-7 et R.141-6 du code des assurances, de renouveler le mandat donné au conseil d’administration pour une durée de 18 mois afin de signer tout avenant notamment ceux rendus nécessaire pour mettre les contrats en conformité avec les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. En cas de signature d’un ou plusieurs avenants, le conseil d’administration en fera rapport à la plus proche assemblée générale.

• Cinquième résolution

Dans un objectif d’harmonisation et de simplification des contrats, l’assemblée générale autorise GMF Vie, MAAF Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles/MMA Vie (SA) à modifier la définition de l’accident ainsi que les causes d’exclusion applicables à cette garantie dans leurs contrats d’assurance vie temporaire décès, vie entière et emprunteur.

• Sixième résolution

L’option rente dépendance des contrats Multéo et Multéo S2, Certigo, Altinéo et Altinéo S2, Compte Libre Croissance et Compte Libre Croissance S2, Temps 9 S1, S2 et S3 ne répondant pas aux exigences et besoins des adhérents, l’assemblée générale autorise GMF Vie à ne plus la proposer pour ces contrats.

• Septième résolution

Afin de proposer un contrat temporaire décès simple et dans des conditions d’adhésion facilitées et rapides, l’assemblée générale autorise GMF Vie à aménager le contrat ACCOLIA dans le cadre de sa distribution à distance par GMF Assurances.

• Huitième résolution

Dans un objectif d’harmonisation et de simplification des contrats, l’assemblée générale autorise MMA Vie Assurances Mutuelles/MMA Vie (SA) à modifier la clause de participation aux bénéfices de l’ensemble des contrats multisupports et monosupports, hormis les contrats MMMAXIPLUS et PLAN MGF RETRAITE.

• Neuvième résolution

Afin de recentrer la garantie plancher sur sa fonction principale et la rendre cohérente avec les besoins des adhérents des contrats MMA Multisupports et Kdo de Vie, l’assemblée générale autorise MMA Vie Assurances Mutuelles/MMA Vie (SA) à faire évoluer la garantie décès plancher de ces deux contrats.

• Dixième résolution

Afin de proposer une offre adaptée aux nouvelles pratiques du marché, l’assemblée générale autorise MAAF Vie à faire évoluer l’offre Assurance Décès (contrats n°02110 et 02120) : en augmentant l’âge limite d’adhésion et de fin de garantie, le montant des capitaux garantis ainsi qu’en adaptant les modalités de prise en compte de l’âge pour le calcul de la cotisation.

• Onzième résolution

L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après en avoir pris connaissance, décide d’adopter dans son ensemble la charte déontologique soumise à son approbation.

Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire

• Douzième résolution

L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et aux fins de clarifier la durée du mandat des administrateurs, de préciser plus avant les modalités de leur élection, et de faire renvoi au règlement intérieur pour l’organisation des appels à candidature, décide de modifier l’article 8 des statuts de l’association, qui devient :

L’Association est dirigée par un Conseil d’administration composé de neuf à dix-huit membres. Les membres du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée générale pour une durée de six ans, définie comme la période comprise entre deux Assemblées générales annuelles. Ils sont choisis parmi les personnes, membres de droit, et jouissant de la plénitude de leurs droits civiques.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les administrateurs sont révocables par l’Assemblée générale.

Le Conseil d’administration est composé pour plus de la moitié de membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l’organisme d’assurance signataire des contrats d’assurance de groupe, et ne recevant ou n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ce même organisme.

Le Conseil d’administration comprend des administrateurs répartis en plusieurs collèges :

• de un à deux membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats présentés par l’ANS-GMF,
  Adhérents de l’Association ;
• de un à deux membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats présentés par GMF Solidarité
  Fonds d’Entraide du Groupe GMF, Adhérents de l’Association ;
• de deux à quatre membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats présentés par MAAF
  Assurances, Adhérents de l’Association ;
• de deux à quatre membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats présentés par MMA IARD
  Assurances Mutuelles, Adhérents de l’Association.
  L’allocation des sièges sera faite de façon à respecter une stricte égalité entre les candidats présentés par MAAF Assurances, MMA IARD Assurances Mutuelles et ensemble par les associations ANS-GMF et GMF Solidarité Fonds d’Entraide du Groupe GMF, sauf en cas de défaut de proposition d’un candidat par l’une des entités précitées.

• de trois à six membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les autres candidats, Adhérents de l’Association, tout en recherchant une répartition équilibrée de ces sièges entre les assurés de chaque assureur. A cette fin, le Conseil d’administration pourra notamment décider de la répartition des postes à pourvoir et des candidats par sous-collèges.

Les candidats devront faire parvenir leurs candidatures dans les formes et délais prévus par le règlement intérieur.

Si un ou plusieurs sièges d’administrateurs deviennent vacants par suite du décès ou de la démission de leurs titulaires entre deux Assemblées générales, le Conseil d’administration peut décider de procéder à une ou à des nominations à titre provisoire, pour la durée du mandat restant à courir.

Les nominations d’administrateurs faites par le Conseil d’administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

En cas de décès ou de démission d’un administrateur survenu moins de soixante jours avant la réunion de l’Assemblée générale, le Conseil d’administration pourra exceptionnellement procéder à une nomination à titre provisoire. Cette nomination fera l’objet d’une information lors de cette Assemblée générale et sera soumise à la ratification de l’Assemblée générale suivante.

Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites, toutefois, le Conseil d’administration peut décider de rembourser les frais de déplacements à prix coûtant et sur justificatifs.

• Treizième résolution

L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et aux fins de permettre la consultation à distance de ce dernier en cas de besoin, décide de modifier l’article 9 des statuts de l’association en y insérant à la suite de son 3ème alinéa le paragraphe suivant :

Le Conseil d’administration peut également, sur décision du Président, être consulté par tous moyens de correspondance,
et notamment par courrier électronique.

Le surplus de l’article reste inchangé.

• Quatorzième résolution

L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et aux fins de permettre la désignation des membres du bureau à main levée, décide de modifier l’article 10 des statuts de l’association modifiant son 1er alinéa comme suit :

Le Conseil d’administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret si un administrateur en fait la demande,
un Bureau composé de (…).

Le surplus de l’article reste inchangé.

• Quinzième résolution

L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et aux fins de faire évoluer les modalités d’organisation et de tenue de l’assemblée générale, décide de modifier les dispositions de l’article 13 des statuts de l’association relatives à la convocation de l’assemblée générale, à l’exercice des pouvoirs, à la feuille de présence et au quorum et délibérations, qui deviennent :

Convocation

L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d’administration au moins une fois par an.

La convocation est valablement faite sous forme individuelle à la dernière adresse postale ou électronique communiquée par l’Adhérent au jour de la décision de convocation, envoyée aux Adhérents dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Une insertion dans un journal d’annonces légales de dimension nationale ainsi qu’un avis sur le site internet de l’Association seront publiés 90 jours avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée générale ; ceux-ci comporteront la date, le lieu ainsi que le projet d’ordre du jour de l’Assemblée générale.

Ce délai ne sera pas applicable en cas de modification de l’ordre du jour, notamment dans le cadre d’une proposition de résolutions à l’initiative des Adhérents dans les conditions fixées par le Code des assurances, ou en cas de deuxième convocation de l’Assemblée générale en raison d’un défaut de quorum ou d’un report de la date initialement fixée.

La convocation individuelle mentionne l’ordre du jour et contient les projets de résolutions présentés par le Conseil d’administration ainsi que ceux communiqués par les Adhérents dans les conditions et les délais fixés par le Code des assurances.

Pouvoirs

Pour l’exercice des droits de vote à l’Assemblée générale, les Adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre Adhérent ou à leur conjoint, selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Chaque mandataire peut remettre à son tour ses pouvoirs à un autre mandataire ou Adhérent. Le nombre de pouvoirs dont un même Adhérent peut disposer ne peut dépasser 5% des droits de vote.

Les pouvoirs en blanc, c’est-à-dire sans désignation du mandataire choisi, sont valables. Ils valent vote favorable aux projets de résolutions agréés par le Conseil d’administration et sont exercés soit par le Président soit par un membre de l’Association présent à l’Assemblée générale qu’il désigne à cet effet.

Fonctionnement

(…)

Feuille de présence

A chaque Assemblée générale, il est tenu une feuille de présence, établie sous format papier ou électronique, dûment émargée par les Adhérents (présents ou faisant usage de la faculté de vote à distance si celle-ci a été autorisée) ou leurs mandataires et certifiée exacte par le Bureau de l’Assemblée.

Elle doit être déposée au siège et communiquée à tout Adhérent le requérant.

Quorum et délibérations

L’Assemblé générale ordinaire ou extraordinaire ne se réunit valablement que, si elle réunit mille Adhérents ou un trentième des Adhérents, présents ou représentés.

A défaut d’avoir réuni ce quorum, une seconde Assemblée est convoquée et délibère quel que soit le nombre d’Adhérents présents, représentés ou ayant le cas échéant fait usage de la faculté de vote à distance ouverte par le Conseil d’administration. La même convocation peut valablement concerner une seconde Assemblée générale. Tout pouvoir ou vote à distance adressé pour la première Assemblée est valable pour la seconde.

L’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour.

Chaque membre est titulaire d’une voix aux Assemblées générales.

Lors de l’Assemblée générale, le vote est exercé à main levée ou par tous moyens électroniques. La nomination des membres du Conseil d’administration peut avoir lieu au scrutin secret, y compris par moyens électroniques, si le président de l’Assemblée générale en fait la demande.

Le Conseil d’administration peut décider que les Adhérents ont la faculté de voter à distance, par correspondance ou par voie électronique, que ce soit pour élire les administrateurs, pour voter les résolutions, ou pour les deux. Le Conseil d’administration détermine les modalités de cette procédure de vote à distance, avec faculté de déléguer au Président tous pouvoirs à cet effet. Pour le calcul du quorum, il est tenu compte des votes à distance reçus par l’Association dans les conditions de délai fixées par le Conseil d’administration.

Les délibérations sont adoptées en Assemblée générale ordinaire à la majorité des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote à distance si celle-ci a été autorisée.

Les délibérations sont adoptées en Assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote à distance si celle-ci a été autorisée.

Le surplus de l’article reste inchangé.

• Seizième résolution

L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration aux fins d’ajuster les statuts à l’évolution de la réglementation, décide de modifier l’article 14 des statuts qui devient :

L’Assemblée générale ordinaire peut désigner un Commissaire aux comptes titulaire et, si elle le juge opportun ou en vertu de dispositions légales, un Commissaire aux comptes suppléant. Ils sont nommés pour six exercices et leurs fonctions expirent après l’Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.

• Dix-septième résolution

L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et aux fins de préciser les modalités de communication aux membres en cas de modification des statuts, décide de modifier l’article 17 des statuts de l’association en ajoutant à la suite de son dernier alinéa le paragraphe suivant :

Toute modification des statuts est portée à la connaissance des membres par la publication des statuts mis à jour sur le site internet de l’Association.

Le surplus de l’article reste inchangé.

• Dix-huitième résolution

L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’insérer dans les statuts un nouvel article 19 rédigé comme suit :

Article 19 – CHARTE DEONTOLOGIQUE
L’Assemblée générale de l’Association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du Conseil d’administration, du Bureau et, le cas échéant, du personnel salarié de l’Association.

Résolution commune à l’assemblée générale ordinaire et à l’assemblée générale extraordinaire

• Dix-neuvième résolution

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale, à l’effet d’effectuer toutes les formalités auprès de toutes autorités compétentes.