Mis à jour des décisions de l’Assemblée générale mixte du 23 juin 2023

• Article 1 – FORME JURIDIQUE

La présente Association déclarée est régie par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901, le décret du 16 août 1901, par les présents statuts, et soumise aux dispositions du Code des assurances.

• Article 2 – DÉNOMINATION

L’Association prend la dénomination suivante : Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa).

• Article 3 – DURÉE

La durée de la présente Association est indéterminée.

Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues à l’article 15 des présents statuts.

• Article 4 – OBJET

L’Association a pour objet de:

• développer, au profit de ses membres, sous toutes leurs formes et par tous les moyens, des régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions du Code des assurances, ainsi que toutes autres assurances de personnes et placements de même nature ayant un caractère collectif, et notamment,
• souscrire pour le compte de ses Adhérents des contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation y compris, le cas échéant, des garanties accessoires ou complémentaires auprès d’un ou plusieurs assureurs,
• veiller à la bonne exécution des contrats et à la qualité de leur gestion financière,
• représenter les intérêts de l’ensemble des Adhérents.

• Article 5 – SIÈGE

Le siège de l’Association est fixé à Paris 9è, 86-90, rue Saint-Lazare. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration en tout autre lieu situé en France métropolitaine.

• Article 6 – MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’Association comprend des membres fondateurs, des membres qualifiés et des membres de droit.

Sont membres fondateurs :

• l’Association Nationale des Sociétaires de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (ANS-GMF) ;
• GMF Solidarité Fonds d’entraide du Groupe GMF.

Sont membres qualifiés :

• MAAF Assurances
• MMA IARD Assurances Mutuelles

Sont membres de droit de l’Association et disposent d’un droit de vote à l’Assemblée générale :

• les personnes physiques ou morales qui adhèrent à l’Association, puis aux contrats collectifs souscrits par l’Association (ci-après « les Adhérents »).

Sont également considérés comme Adhérents et membres de droit de l’Association, les Adhérents d’un contrat de groupe transférés à l’ANS Vie-Covéa, dès lors qu’ils ont été informés du changement de souscripteur et n’ont pas dénoncé leur adhésion au contrat d’assurance de groupe dans les trois mois.

La qualité de membre de droit se perd lors du décès de l’Adhérent ou par la cessation de l’adhésion pour quelque cause que ce soit aux contrats d’assurance de groupe souscrits par l’Association, notamment par le terme ou le rachat total des contrats.

• Article 7 – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – DEPENSES

Les ressources de l’Association comprennent :

• les cotisations versées par ses Adhérents ou pour le compte de ces derniers,
• les intérêts ou revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
• les dons ou subventions de toutes natures ;
• les dons manuels,
• ainsi que toutes autres ressources non interdites par la loi et les règlements en vigueur.

Les dépenses de l’Association sont constituées par :

• toutes les sommes nécessaires à son fonctionnement et à sa représentation,
• et plus généralement, toutes dépenses décidées par le Conseil d’administration en conformité avec l’objet social.

Ces dépenses sont ordonnées par le Président du Conseil d’administration, le Trésorier ou toute personne mandatée à cet effet par le Conseil d’administration.

• Article 8 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association est dirigée par un Conseil d’administration composé de neuf à dix-huit membres. Les membres du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée générale pour une durée de six ans, définie comme la période comprise entre deux Assemblées générales annuelles. Ils sont choisis parmi les personnes, membres de droit, et jouissant de la plénitude de leurs droits civiques.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les administrateurs sont révocables par l’Assemblée générale.

Le Conseil d’administration est composé pour plus de la moitié de membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l’organisme d’assurance signataire des contrats d’assurance de groupe, et ne recevant ou n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ce même organisme.

Le Conseil d’administration comprend des administrateurs répartis en plusieurs collèges :

• de un à deux membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats présentés par l’ANS-GMF, Adhérents de l’Association ;
• de un à deux membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats présentés par GMF Solidarité Fonds d’Entraide du Groupe GMF, Adhérents de l’Association ;
• de deux à quatre membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats présentés par MMA IARD Assurances Mutuelles, Adhérents de l’Association.L’allocation des sièges sera faite de façon à respecter une stricte égalité entre les candidats présentés par MAAF Assurances, MMA IARD Assurances Mutuelles et ensemble par les associations ANS-GMF et GMF Solidarité Fonds d’Entraide du Groupe GMF, sauf en cas de défaut de proposition d’un candidat par l’une des entités précitées.
• de trois à six membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les autres candidats, Adhérents de l’Association, tout en recherchant une répartition équilibrée de ces sièges entre les assurés de chaque assureur. A cette fin, le Conseil d’administration pourra notamment décider de la répartition des postes à pourvoir et des candidats par sous-collèges.

Les candidats devront faire parvenir leurs candidatures dans les formes et délais prévus par le règlement intérieur.

Si un ou plusieurs sièges d’administrateurs deviennent vacants par suite du décès ou de la démission de leurs titulaires entre deux Assemblées générales, le Conseil d’administration peut décider de procéder à une ou à des nominations à titre provisoire, pour la durée du mandat restant à courir.

Les nominations d’administrateurs faites par le Conseil d’administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

En cas de décès ou de démission d’un administrateur survenu moins de soixante jours avant la réunion de l’Assemblée générale, le Conseil d’administration pourra exceptionnellement procéder à une nomination à titre provisoire. Cette nomination fera l’objet d’une information lors de cette Assemblée générale et sera soumise à la ratification de l’Assemblée générale suivante.

Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites, toutefois, le Conseil d’administration peut décider de rembourser tout ou partie des frais générés par l’exercice du mandat sur justificatifs.
Le Conseil d’administration peut décider d’allouer une indemnité compensatrice du temps passé, dans les limites fixées par l’Assemblée générale.

• Article 9 – RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent qu’il s’avère nécessaire et au moins une fois par semestre sur convocation du Président ou sur la demande du tiers de ses membres.

La convocation doit être adressée aux administrateurs par tous moyens, huit jours avant la date de réunion du Conseil d’administration et, en cas d’urgence, sans délai.

La réunion peut se tenir en tout lieu précisé dans l’avis de convocation y compris, en cas de nécessité, par visioconférence ou télécommunication selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

Le Conseil d’administration peut également, sur décision du Président, être consulté par tous moyens de correspondance, et notamment par courrier électronique.

Tout administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur pour le représenter au Conseil d’administration. Aucun administrateur ne peut cependant détenir plus d’un pouvoir.

Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal signé du Président de séance et d’un administrateur.

• Article 10 – BUREAU DU CONSEIL

Le Conseil d’administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret si un administrateur en fait la demande, un Bureau composé de :

• un Président,
• deux Vice-Présidents : un Premier Vice-Président et un Second Vice-Président,
• un Secrétaire général et, s’il y a lieu, un Secrétaire général adjoint,
• un Trésorier et, s’il y a lieu, un Trésorier adjoint.

Les membres du Bureau sont nommés pour la durée de leur mandat de membre du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration, peut décider de mettre fin, à tout moment, aux fonctions d’un membre du Bureau.

Les fonctions de membre du Bureau ne sont pas rétribuées.

• Article 11 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU BUREAU

Pouvoirs du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association, faire ou autoriser par délégation tous actes et opérations relatifs à son objet, sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’Assemblée générale. Il détermine les orientations de l’activité de l’Association et veille à leur mise en œuvre.

Le Conseil d’administration propose à l’Assemblée générale la modification du montant de la cotisation par Adhérent.

Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires à la poursuite de l’objet de l’Association, les constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, les baux excédant neuf années, les emprunts et les prêts, quels que soient leurs montants, doivent être approuvés par l’Assemblée générale.

Le Conseil d’administration arrête le budget et les comptes annuels de l’Association.

Le Conseil d’administration rédige le rapport de gestion et le soumet à l’Assemblée générale annuelle.

Pouvoirs du Bureau

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration. Il assure la gestion de l’Association, dans la limite de l’objet social, sous le contrôle du Conseil d’administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci.
Il représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile ; à ce titre, il est habilité, sous réserve des pouvoirs attribués au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale, à signer tous traités ou contrats.

Il peut déléguer ses pouvoirs, mais seulement à un membre du Bureau.
En cas d’empêchement, de démission, de révocation ou de décès du Président, le premier Vice-Président ou à défaut le second Vice-Président remplit les mêmes fonctions que le Président et bénéficie à ce titre des mêmes prérogatives.

Le Secrétaire général est notamment chargé, de préparer les réunions du Conseil d’administration, de rédiger ou faire rédiger les procès-verbaux, sous sa responsabilité.

Le Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes annuels de l’Association, le budget de l’Association, rédige un rapport et le soumet à l’Assemblée générale annuelle.

• Article 12 – COMITÉ TECHNIQUE

Le Comité technique est une instance d’échange, d’information et de concertation entre l’Association souscriptrice et les assureurs.
Il est constitué de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale de chacun des assureurs auprès desquels des contrats d’assurance de groupe ont été souscrits.

Il a pour mission :

• de suivre la gestion financière des fonds confiés à l’assureur qui en est responsable dans le cadre des contrats d’assurance de groupe ;
• d’examiner les contrats existants et leurs éventuelles évolutions, ainsi que les projets de nouveaux contrats.

Par ailleurs, il pourra être consulté par le Conseil d’administration de l’Association pour toute question entrant dans ses attributions visées par les présents statuts à l’article 11, ou dans le cadre des pouvoirs délégués par l’Assemblée générale.

• Article 13 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée générale se compose de tous les Adhérents de l’Association.

Les Adhérents, personnes morales, sont représentées par un mandataire personne physique.

Convocation

L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d’administration au moins une fois par an.

La convocation est valablement faite sous forme individuelle à la dernière adresse postale ou électronique communiquée par l’Adhérent au jour de la décision de convocation, envoyée aux Adhérents dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Une insertion dans un journal d’annonces légales de dimension nationale ainsi qu’un avis sur le site internet de l’Association seront publiés 90 jours avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée générale ; ceux-ci comporteront la date, le lieu ainsi que le projet d’ordre du jour de l’Assemblée générale.

Ce délai ne sera pas applicable en cas de modification de l’ordre du jour, notamment dans le cadre d’une proposition de résolutions à l’initiative des Adhérents dans les conditions fixées par le Code des assurances, ou en cas de deuxième convocation de l’Assemblée générale en raison d’un défaut de quorum ou d’un report de la date initialement fixée.

La convocation individuelle mentionne l’ordre du jour et contient les projets de résolutions présentés par le Conseil d’administration ainsi que ceux communiqués par les Adhérents dans les conditions et les délais fixés par le Code des assurances.

Pouvoirs

Pour l’exercice des droits de vote à l’Assemblée générale, les Adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre Adhérent ou à leur conjoint, selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Chaque mandataire peut remettre à son tour ses pouvoirs à un autre mandataire ou Adhérent. Le nombre de pouvoirs dont un même Adhérent peut disposer ne peut dépasser 5% des droits de vote.

Les pouvoirs en blanc, c’est-à-dire sans désignation du mandataire choisi, sont valables. Ils valent vote favorable aux projets de résolutions agréés par le Conseil d’administration et sont exercés soit par le Président soit par un membre de l’Association présent à l’Assemblée générale qu’il désigne à cet effet.

Fonctionnement

Les Assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires, sont présidées par le Président du Conseil d’administration, ou, à défaut, par un Vice-Président, ou, en leur absence, par un Administrateur.

L’Assemblée désigne parmi ses Adhérents deux Scrutateurs et un Secrétaire, qui avec le Président constituent le Bureau de l’Assemblée.

Le Conseil d’administration est tenu de présenter au vote de l’Assemblée les projets de résolutions qui lui ont été communiqués par les Adhérents, conformément aux dispositions du Code des assurances.

Feuille de présence

A chaque Assemblée générale, il est tenu une feuille de présence, établie sous format papier ou électronique, dûment émargée par les Adhérents (présents ou faisant usage de la faculté de vote à distance si celle-ci a été autorisée) ou leurs mandataires et certifiée exacte par le Bureau de l’Assemblée.

Elle doit être déposée au siège et communiquée à tout Adhérent le requérant.

Quorum et délibérations

L’Assemblé générale ordinaire ou extraordinaire ne se réunit valablement que, si elle réunit mille Adhérents ou un trentième des Adhérents, présents ou représentés.

A défaut d’avoir réuni ce quorum, une seconde Assemblée est convoquée et délibère quel que soit le nombre d’Adhérents présents, représentés ou ayant le cas échéant fait usage de la faculté de vote à distance ouverte par le Conseil d’administration. La même convocation peut valablement concerner une seconde Assemblée générale. Tout pouvoir ou vote à distance adressé pour la première Assemblée est valable pour la seconde.

L’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour.

Chaque membre est titulaire d’une voix aux Assemblées générales.

Lors de l’Assemblée générale, le vote est exercé à main levée ou par tous moyens électroniques. La nomination des membres du Conseil d’administration peut avoir lieu au scrutin secret, y compris par moyens électroniques, si le président de l’Assemblée générale en fait la demande.

Le Conseil d’administration peut décider que les Adhérents ont la faculté de voter à distance, par correspondance ou par voie électronique, que ce soit pour élire les administrateurs, pour voter les résolutions, ou pour les deux. Le Conseil d’administration détermine les modalités de cette procédure de vote à distance, avec faculté de déléguer au Président tous pouvoirs à cet effet. Pour le calcul du quorum, il est tenu compte des votes à distance reçus par l’Association dans les conditions de délai fixées par le Conseil d’administration.

Les délibérations sont adoptées en Assemblée générale ordinaire à la majorité des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote à distance si celle-ci a été autorisée.

Les délibérations sont adoptées en Assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote à distance si celle-ci a été autorisée.

Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée est qualifiée d’ordinaire lorsqu’elle délibère sur les questions d’administration et de gestion.

L’Assemblée générale ordinaire :

• statue sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre précédent ;
• procède à l’élection des membres du Conseil d’administration et à leur révocation ;
• autorise toutes acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires à la poursuite de l’objet de l’Association, les constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, les baux excédant neuf années, les emprunts et les prêts,
• détermine le montant de la cotisation annuelle des Adhérents,
• autorise la signature d’avenants aux contrats d’assurance de groupe souscrits par l’Association. Elle peut toutefois déléguer au Conseil d’administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants dans les matières que les résolutions définissent, hormis celles relevant spécifiquement de l’Assemblée générale. En cas de signature d’avenant le Conseil d’administration devra en faire rapport à la plus proche Assemblée,
• et, d’une manière générale, délibère sur toutes autres propositions inscrites à l’ordre du jour.

Assemblée générale Extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider :

• du transfert du siège social dans un autre département non limitrophe,
• de la modification des statuts,
• de la fusion de l’Association avec une autre association,
• de la dissolution de l’Association.

Procès-verbaux

Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par un procès-verbal signé par le Président, les Scrutateurs et le Secrétaire et inscrit sur un registre spécial.

Des copies ou extraits de ce procès-verbal peuvent être délivrés aux membres de l’Association sur leur demande.

Les décisions régulièrement prises par l’Assemblée générale s’imposent à tous les membres.

• Article 14 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

L’Assemblée générale ordinaire peut désigner un Commissaire aux comptes titulaire et, si elle le juge opportun ou en vertu de dispositions légales, un Commissaire aux comptes suppléant. Ils sont nommés pour six exercices et leurs fonctions expirent après l’Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.

• Article 15 – DISSOLUTION

La dissolution de l’Association peut être prononcée par l’Assemblée générale extraordinaire.

En ce cas, l’Assemblée générale extraordinaire :

• prévoit la souscription ou non des contrats d’assurance de groupe encore en cours par une autre association,
• désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’Association,
• prend toutes les décisions relatives à la dévolution de l’actif net subsistant. A ce titre, elle attribue l’actif net à toute association déclarée ou à tout organisme sans but lucratif de son choix poursuivant un objet identique, similaire ou connexe.

• Article 16 – FORMALITES

Le Président, au nom du Conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

• Article 17 – SITE INTERNET

L’Association dispose d’un site Internet destiné à informer ses Adhérents sur la vie et le fonctionnement de l’Association.

Le texte des résolutions adoptées par l’Assemblée générale de l’Association est consultable sur ce site.

Toute modification des statuts est portée à la connaissance des membres par la publication des statuts mis à jour sur le site internet de l’Association.

• Article 18 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement de l’Association, est établi. Ce règlement intérieur est consultable par les Adhérents sur le site Internet de l’Association.

Le Conseil d’administration est seul compétent pour adopter et modifier le règlement intérieur.

• Article 19 – CHARTE DEONTOLOGIQUE

L’Assemblée générale de l’Association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du Conseil d’administration, du Bureau et, le cas échéant, du personnel salarié de l’Association.

Pour copie certifiée conforme

Le Président de l’Association M. Jean FLEURY

Le Secrétaire Général M. Louis DERBOULLE